Conditions Générales de Vente des formalités juridico-administratives

Article 1 : Objet

Les présentes conditions  générales de vente des formalités juridico-administratives  déterminent les conditions dans lesquelles Alpes Domiciliation et Formalités (ci-après dénommée le Prestataire) s’engage  à réaliser pour l’entreprise  (ci-après dénommée le Client) les dites-prestations.

Article 2 : Définition de la mission du Prestataire

Le Client prendra contact avec le Prestataire et lui expliquera  ses besoins. Ensemble, les Parties détermineront avec précision le cadre et le contenu  de la mission du Prestataire qui seront définis dans une convention d’honoraires (ci-après dénommée la Commande).
Cette Commande devra être régularisée par les Parties.  En signant cette commande, le Client sera réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et y adhérer sans aucune réserve.
Si les conditions d’exécution de la Commande devaient évoluer, le Prestataire se réserve le droit de redéfinir avec le Client le cadre et le contenu de la mission ainsi que  le montant facturé en régularisant avec  ce dernier un avenant à la Commande.

Article 3 : Obligations  générales des Parties

3.1- Le Client s’engage à apporter dès que la demande lui en est faite par le Prestataire toutes les informations et les documents que ce dernier jugerait utiles pour l’exécution de sa mission.

3.2- Le Prestataire s’engage à fournir au Client toutes ses qualifications, ses compétences et  mettre en œuvre tous les moyens  pour exécuter la Commande. Il est débiteur envers le Client d’une obligation de moyens.

Article 4 : Durée de la mission

Le Prestataire et le Client détermineront ensemble un délai d’exécution de la Commande. Ce délai démarrera au jour de la signature par les Parties de la Commande et du versement de l’acompte par le Client.
Ce délai sera donné à titre indicatif et sans garantie. Un retard  dans l’exécution de la Commande qu’il résulte d’un cas de force majeure ou non  n’autorisera pas le Client à demander la résiliation de la Commande ou à bénéficier de dommages et intérêts.

Article 5 : Prix


Le Prix sera déterminé par le Prestataire  dans la Commande.  En signant cette Commande, le Client sera réputé avoir donné son accord sur le Prix, avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et y avoir adhéré sans aucune réserve.

Si les conditions d’exécution de la Commande devaient évoluer, le Prestataire se réserve le droit de redéfinir avec le Client le cadre et le contenu de la mission ainsi que  le montant facturé en régularisant avec  ce dernier un avenant à la commande.

Article 6 : Frais de déplacement du Prestataire

Le Prestataire facturera au Client les frais de déplacement qu’il engagera pour accomplir la Commande.
Ces frais de déplacement englobent le prix des titres de transport, les frais de restauration sur place et les éventuels frais d’hébergement.
Le Client aura dû, pour chaque déplacement qui lui sera facturé, donner son accord. 

Article 7 : Conditions de paiement du Prix

7.1- Acomptes
Un acompte de 30% sera demandé au Client à la signature de la Commande. Dès la signature de la Commande et le versement de cet acompte, la mission du Prestataire pourra débuter. Tout retard pris par le Client dans le versement de cet acompte retardera d’autant le début de la mission du Prestataire.

7.2- Provision sur les frais de déplacement
Le Prestataire pourra demander au Client en même temps que le paiement de l’acompte, le paiement d’une provision pour frais de déplacement dont le montant sera déterminé entre les Parties.

7.3- Facturation
A l’issue de la mission, une facture sera adressée au Client. Elle lui indiquera le solde restant à régler déduction faite de l’acompte qu’il aura versé à la Commande.
Les factures adressées au Client devront être réglées dans les  10 jours à compter de leur date d’émission.
Les factures pourront être réglées par chèque ou virement.

7.4- Pénalités
Tout défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, en application de la loi 2008-776 du 4 Août 2008 dite loi NRE, entraînera de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure l’application d’une indemnité pour retard de paiement calculée au taux de  20% de la somme restant à devoir.

Il est convenu également qu’à défaut de paiement à l’échéance contractuelle et après mise en demeure par lettre recommandée avec AR à avoir à s’exécuter sous huitaine restée sans effet, une indemnité de 15% des sommes dues sera immédiatement exigible au titre de clause pénale indépendamment des intérêts moratoires qui restent dus au titre de l’alinéa précédent.

Article 8 : Confidentialité

Le Prestataire et le Client s’engagent l’un et l’autre à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes les informations et de tous les documents internes obtenus où échangés dans le cadre de la mission confiée au Prestataire.

Article 9 : Résiliation de la Commande

8.1- En cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations par l’une des Parties, l’autre pourra la mettre en demeure de respecter son engagement par lettre recommandée avec AR. Dans l’hypothèse où aucun remède ne serait apporté par la partie défaillante dans un délai de huit jours à compter de la réception de la première mise en demeure, la partie créancière de l’obligation inexécutée pourra si bon lui semble mettre fin à la Commande par simple envoi d’une nouvelle lettre recommandée avec AR rappelant la date de réception de la mise en demeure, l’obligation inexécutée, et son souhait de voir la Commande se terminer immédiatement.
La partie créancière de l’obligation inexécutée pourra par ailleurs obtenir réparation du préjudice en résultant pour elle par toute voie de droit qu’elle jugera appropriée.

8.2- Même en cas de résiliation de la Commande, le Client sera tenu  de régler au Prestataire la partie de la prestation déjà effectuée. Une facture lui sera adressée dans ce sens.

Article 10 : Données personnelles

Le Prestataire s’engage à ce que la collecte et le traitement des données à caractère personnel, soient effectués conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « Informatique et Libertés ».

Ce traitement automatisé d'informations a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 21 Mai 2013 enregistrée sous le numéro 1674018.


Le Client dispose d’un droit d’opposition au traitement par le Prestataire des données personnelles le concernant. L’opposition au traitement de ces données à caractère personnel peut avoir comme conséquence d’empêcher le Prestataire de traiter la demande du Client, ce qui ne saurait lui être reproché.
Par ailleurs, le Client dispose d’un droit d’accès, de communication, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant, et recueillies par le Prestataire. Plus particulièrement, le Client dispose du droit d’interroger le Prestataire en vue d’obtenir la confirmation que ses données personnelles font ou ne font pas l’objet d’un traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de destinataires auxquelles celles-ci sont communiquées.
Pour exercer ces droits, il suffit d’adresser un courrier postal à l’adresse suivante : Monsieur Mathieu BURTHEY, 705 route du Plan, 74300 Thyez.


Article 11 : Attribution de juridiction et Droit applicable

De convention expresse entre les Parties, si un contentieux afférent à la Commande, son interprétation ou son exécution devait naître entre elles, ces dernières s’efforceront de régler ce différend à l’amiable.

A défaut de parvenir à un accord amiable, les litiges seront soumis exclusivement au Tribunal de Commerce d’Annecy.

La Commande sera soumise au Droit français.