Conditions Générales de Vente des prestations de service de domiciliation​

Article 1 : Objet

Les présentes conditions  générales de vente de prestations de service  déterminent les conditions dans lesquelles le contrat de domiciliation sera conclu entre Alpes Domiciliation et Formalités (ci-après dénommé le Domiciliataire et l’entreprise (ci-après dénommée le Domicilié).

Article 2 : Prestations sélectionnées par le Domicilié

Le Domicilié au titre du contrat de domiciliation devra choisir les prestations dont il entend bénéficier outre la domiciliation juridique.

Article 3 : Obligations du Domicilié au titre du contrat de domiciliation

Le Domicilié s’engage à utiliser effectivement et exclusivement les locaux du Domiciliataire comme domiciliation juridique.

Le Domicilié s’engage à fournir au Domiciliataire  qui lui en fait la demande, les pièces justificatives relatives au domicile de son représentant légal ainsi qu’à ses coordonnées téléphoniques et les justificatifs afférents aux autres lieux d’activité du Domicilié.

Le Domicilié se déclare tenu d’informer le Domiciliataire de toute modification concernant son activité.

Il déclarera au Domiciliataire tout changement relatif à sa forme juridique et à son objet ainsi qu’au nom et au domicile personnel de toute personne ayant le pouvoir général de l’engager à titre habituel.

Le Domicilié s’oblige à toutes les démarches nécessaires  pour que le courrier simple et recommandé et les colis puissent être remis valablement au Domiciliataire ainsi qu’à venir récupérer son courrier au moins 1 fois tous les 15 jours s’il n’opte pas pour la réexpédition de ce dernier.

Le Domicilié reconnaît avoir été parfaitement informé du rejet de la domiciliation fiscale que peut lui opposer l’Administration Fiscale, pour le cas d’absence de réponse de sa part aux courriers qui lui sont envoyés à l’adresse du centre de domiciliation, malgré au moins une relance de sa part, et sauf son recours contre le Domiciliataire en cas de non-respect par ce dernier des obligations mises à sa charge à l’article 4 ci-dessous.

Article 4 : Obligations du Domiciliataire au titre du contrat de domiciliation


Le Domiciliataire doit détenir un dossier contenant les pièces justificatives relatives au domicile du représentant légal du Domicilié, ses coordonnées téléphoniques ainsi que les justificatifs afférents aux différents lieux d’activité du Domicilié.

Le Domiciliataire s’engage à observer le secret le plus absolu sur tous les registres, livres, documents, notifications, courriers ou tous autres éléments concernant le Domicilié, dont il pourrait être dépositaire ou avoir connaissance au titre du présent contrat.

Il devra informer l’administration fiscale de la réalisation de ce contrat et régulièrement  du maintien de ce contrat de domiciliation.

Il informera également l’administration fiscale et le greffe du Tribunal de Commerce d’Annecy  de la cessation de la domiciliation du Domicilié.

De la même façon, le Domiciliataire informera le greffe du Tribunal de Commerce d’Annecy dans le cas où  le Domicilié n’aurait pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois.

Il ne traitera en aucun cas des affaires du  Domicilié, dont il pourrait être dépositaire ou avoir connaissance au titre du contrat de domiciliation. Le Domicilié restera seul responsable des actes qu’il effectuera, dégageant   la responsabilité totale du  Domiciliataire.

Le Domiciliataire ne saurait être tenu pour responsable d’une défaillance quelconque d’un des services mis à disposition dont l’origine serait un cas de force majeure (défaillance justifiée des PTT, de l’EDF, d’un fournisseur, maladie ou accident, grèves, etc.).

Article 5 : Durée du contrat de domiciliation

Le contrat de domiciliation sera conclu pour une première période d’une durée minimale de 6 mois. A l’issue de cette première période, le contrat sera reconduit par tacite reconduction par périodes d’un an.

Article 6 : Prix

Le contrat sera conclu entre le Domicilié et le Domiciliataire conformément aux tarifs proposés sur le site internet du Domiciliataire. Ces tarifs seront revus chaque année au  1er janvier.
Il sera demandé en sus au Domicilié lors de la signature du contrat, un dépôt de garantie correspondant au montant qui lui sera facturé pour 3 mois de prestations qu’il aura choisies  et un mois d’estimation des frais postaux.
Ce dépôt de garantie sera restitué au Domicilié en fin de contrat déduction faite des prestations facturées mais non encore réglées.

Article 7 : Conditions de paiement du Prix

7.1- Facturation
Les services seront facturés  mensuellement au Domicilié à terme échu. Les factures adressées au Domicilié devront être réglées dans les  10 jours à compter de leur date d’émission.
Les factures pourront être réglées par chèque ou virement.

7.2- Pénalités
Tout défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, en application de la loi 2008-776 du 4 Août 2008 dite loi NRE, entraînera de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure l’application d’une indemnité pour retard de paiement calculée au taux de  20% de la somme restant à devoir.

Il est convenu également qu’à défaut de paiement à l’échéance contractuelle et après mise en demeure par lettre recommandée avec AR à avoir à s’exécuter sous huitaine restée sans effet, une indemnité de 15% des sommes dues sera immédiatement exigible au titre de clause pénale indépendamment des intérêts moratoires qui restent dus au titre de l’alinéa précédent.

En cas de retard de paiement de plus de 30 jours, le Domiciliataire se réserve la possibilité de suspendre la prestation restant à effectuer  et ce 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec AR restant sans effet et l’avisant de la dite suspension.

Article 8 : Résiliation du contrat de domiciliation

8.1- Chacune des deux Parties au contrat pourra décider de mettre fin au contrat à tout moment en respectant le préavis de trois mois au moins avant le terme de la première période du contrat ou de chacune des périodes de reconduction de un an par lettre recommandée avec accusé de réception.

8.2- En cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations par l’une des Parties, l’autre pourra la mettre en demeure de respecter son engagement par lettre recommandée avec AR. Dans l’hypothèse où aucun remède ne serait apporté par la partie défaillante dans un délai de huit jours à compter de la réception de la première mise en demeure, la partie créancière de l’obligation inexécutée pourra si bon lui semble mettre fin au contrat par simple envoi d’une nouvelle lettre recommandée avec AR rappelant la date de réception de la mise en demeure, l’obligation inexécutée, et son souhait de voir le contrat se terminer immédiatement.
La partie créancière de l’obligation inexécutée pourra par ailleurs obtenir réparation du préjudice en résultant pour elle par toute voie de droit qu’elle jugera appropriée.

8.3- En outre, le Domiciliataire se réserve la faculté de faire cesser les effets du contrat dans les locaux concernés ainsi que tous les actes qui en découlent, sur simple lettre recommandée avec accusé de réception avec effet immédiat dans le cas où le  Domicilié, dans l’exercice de ses activités serait l’auteur de troubles commerciaux ou non, susceptibles de porter atteinte à la bonne marche de l’entreprise du Domiciliataire ou de toute entreprise utilisant également les locaux objets des présentes ou aurait des usages contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs (défaut de paiement de ses fournisseurs ou tous créanciers, plaintes des salariés, inspection du travail, visite des services de police le concernant, ou visites des huissiers à sa recherche, etc...), ainsi qu’en cas de mise en liquidation, ou absorption.

8.4- En cas de mise en œuvre des points 8.2 et 8.3, tous les frais afférents actes extra-judiciaires et autres frais de justice motivés par des infractions aux clauses et aux conditions du présent engagement seront à la charge de la Partie défaillante.

Article 9 : Rupture du contrat de domiciliation


Si le présent contrat était, soit éteint, soit rompu, et si du courrier continue à être adressé au  Domicilié, et si celui-ci désire que le Domiciliataire les reçoive, les prenne en note et les lui retransmette, ces prestations seront facturées ponctuellement par ce dernier au tarif en vigueur au jour de l’exécution des prestations.

Si l’une quelconque des clauses, tant du contrat que des présentes conditions, devenait, pour quelque raison que ce soit, inapplicable, toutes les autres clauses demeuraient valables et auraient force de loi entre les Parties.


Article 10 : Attribution de juridiction et Droit applicable

De convention expresse entre les Parties, si un contentieux afférent au contrat de domiciliation, son interprétation ou son exécution devait naître entre elles, ces dernières s’efforceront de régler ce différend à l’amiable.

A défaut de parvenir à un accord amiable, les litiges seront soumis exclusivement au Tribunal de Commerce d’Annecy.

Le contrat de domiciliation sera soumis au droit français.

 

Article 11 : Données personnelles

Le Domiciliataire s’engage à ce que la collecte et le traitement des données à caractère personnel, soient effectués conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « Informatique et Libertés ».

Le Domicilié dispose d’un droit d’opposition au traitement par le Domiciliataire des données personnelles le concernant. L’opposition au traitement de ces données à caractère personnel peut avoir comme conséquence d’empêcher le Domiciliataire de traiter la demande du Domicilié, ce qui ne saurait lui être reproché.

Par ailleurs, le Domicilié dispose d’un droit d’accès, de communication, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant, et recueillies par le Domiciliataire. Plus particulièrement, le Domicilié dispose du droit d’interroger le Domiciliataire en vue d’obtenir la confirmation que ses données personnelles font ou ne font pas l’objet d’un traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de destinataires auxquelles celles-ci sont communiquées.
Pour exercer ces droits, il suffit  au Domicilié d’adresser un courrier postal à l’adresse suivante : Monsieur Mathieu BURTHEY, 705 route du Plan, 74300 Thyez.