Mentions légales

 

Article 1 : IDENTIFICATION

 

• Éditeur du Site «www.alpes-domiciliation.com» : ALPES DOMICILIATION ET FORMALITES, Société à Responsabilité Limitée à associé unique, au capital de 10.000€, inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 522 512 862 et dont le siège social est situé au 705 Route du Plan, 74300 THYEZ, numéro de téléphone : +33 (0)6 23 59 49 76.
• Directeur de la publication : Monsieur Mathieu BURTHEY, gérant de la Société ALPES DOMICILIATION ET FORMALITES.
• Hébergeur du site : Amazon Irelande

 

Article 2 : FONCTIONNEMENT

 

Notre site www.alpes-domiciliation.com, ci- après dénommé le Site, est accessible 7 jours sur 7, 24h sur 24, sous réserve des interruptions nécessaires aux opérations techniques de maintenance, d’entretien et de mise à jour que ALPES DOMICILIATION ET FORMALITES jugerait utile d’effectuer.

 

Article 3 : DONNÉES PERSONNELLES

 

ALPES DOMICILIATION ET FORMALITES s’engage à ce que la collecte et le traitement des données à caractère personnel, effectués à partir du Site et dont ALPES DOMICILIATION ET FORMALITES est responsable, soient effectués conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « Informatique et Libertés ».
Ce traitement automatisé d'informations a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 21 Mai 2013 enregistrée sous le numéro 1674018.

 

3.1 Définition des données à caractère personnel

Par données à caractère personnel, ALPES DOMICILIATION ET FORMALITES entend toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable par un ou plusieurs éléments qui lui sont propres fournies sur le Site notamment pour nous contacter.
Les informations personnelles ainsi fournies sur notre Site permettent le traitement de vos demandes.
Les données à caractère personnel collectées sur notre Site peuvent être transmises le cas échéant à nos sous-traitants en matière informatique.
Elles sont conservées pendant une durée maximum d’un an après dernier contact de votre part.

 

3.2 Droits sur vos données personnelles

 

Vous disposez d’un droit d’opposition au traitement par ALPES DOMICILIATION ET FORMALITES des données personnelles vous concernant. L’opposition au traitement de vos données à caractère personnel peut avoir comme conséquence d’empêcher ALPES DOMICILIATION ET FORMALITES de traiter votre demande, ce qui ne saurait lui être reproché.
Par ailleurs, vous disposez d’un droit d’accès, de communication, de modification, de rectification et de suppression des informations vous concernant, et recueillies lors de vos visites du Site. Plus particulièrement, vous disposez du droit d’interroger ALPES DOMICILIATION ET FORMALITES en vue d’obtenir la confirmation que vos données personnelles font ou ne font pas l’objet d’un traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de destinataires auxquelles celles-ci sont communiquées.
Pour exercer ces droits, il suffit d’adresser un courrier postal à l’adresse suivante : Monsieur Mathieu BURTHEY, 705 route du Plan, 74300 Thyez.
Les informations personnelles collectées à partir du Site sont conservées conformément aux règles prescrites par la loi « Informatique et Libertés ».
Le Site est enregistré auprès de la CNIL sous le n°… (En cours de dépôt).

 

Article 4 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

La structure générale de notre Site et l’ensemble des contenus diffusés sur le Site (images, photographies, logos, marques…) sont protégés par la législation en vigueur en France en matière de propriété intellectuelle et notamment le droit d’auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit à l’image et par la législation internationale en vigueur.
Tous les droits de reproduction sont réservés y compris les photos, les représentations iconographiques.
A ce titre et à défaut d’autorisation expresse de ALPES DOMICILIATION ET FORMALITES, il est strictement interdit de reproduire ou de représenter intégralement ou partiellement des pages, des données et tout autre élément constitutif du site par quelque procédé ou support que de soit ( Article L122-4 du code de la propriété intellectuelle).

 

Les analyses et courtes citations de parties de notre Site sont conformément à l’article L122-5 3° du code de la Propriété Intellectuelle, autorisées à condition d’être justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées, et de l’indication claire et apparente des mentions suivantes : « ALPES DOMICILIATION ET FORMALITES- document issu du site internet alpes-domiciliation.com -Tous droits réservés. »

 

Article 5 : RESPONSABILITÉ

 

5.1- Le Site a pour objet de présenter l’activité de ALPES DOMICILIATION ET FORMALITES. Aucune des informations figurant sur le Site ne pourra être interprétée comme une information pré-contractuelle relative aux prestations de ALPES DOMICILIATION ET FORMALITES, ni comme constituant une garantie contractuelle quelconque offerte par ALPES DOMICILIATION ET FORMALITES dans le cadre de son activité.

 

5.2- ALPES DOMICILIATION ET FORMALITES ne saurait garantir à l’utilisateur le secret de la correspondance des courriers électroniques ou de tout autre mode de communication utilisant le support du réseau internet et pouvant être captés par un tiers, du fait du mode de circulation des données sur ce réseau. De plus il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination d’éventuels virus circulant sur internet.

 

5.3 ALPES DOMICILIATION ET FORMALITES ne saurait être responsable des conséquences directes ou indirectes pouvant découler de vos erreurs de saisies de coordonnées ou de toute autre information incomplète ou erronée transmise par vos soins sur le présent Site.

 

Article 6 : LIENS HYPERTEXTES

La création de liens hypertextes vers le Site est soumise à l’accord préalable du Directeur de la publication de ALPES DOMICILIATION ET FORMALITES. Les liens hypertextes mis en œuvre en direction d’autres sites ne sauraient engager la responsabilité de ALPES DOMICILIATION ET FORMALITES, notre Site n’exerçant aucun contrôle sur le contenu de ces sites.

 

Article 7 : LOI APPLICABLE

Conformément à l’article 17 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique, le Droit Français est applicable au présent Site​​​​​​​​​​.